BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Faut-il une délibération spécifique pour autoriser un maire à adhérer à groupement de commande ?
Commande publiquePubliée le 07/09/12 par Rédaction Weka
La délégation permanente octroyée par l’assemblée délibérante pour permettre à l’exécutif de passer, signer et exécuter les marchés ne peut permettre l’adhésion à un groupement de commande.
Une délibération spécifique du conseil municipal est nécessaire. Par contre, ultérieurement, la délibération générale dont peut disposer un maire pour passer les marchés (art. L2122-22-4 du Code Général des Collectivités Territoriales) peut lui permettre de signer les marchés passés dans le cadre d’un groupement de commande (question écrite n° 1560, JOAN du 28 août 2012, p. 4837).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
