![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Délais de paiement : vers un renforcement des sanctions en cas de retard
Exécution des marchésPubliée le 11/09/12 par Rédaction Weka
Un projet de loi discuté prioritairement au Parlement doit, d’une part, augmenter le taux des intérêts moratoires, et, d’autre part, introduire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement.
Le régime des délais de paiement applicable aux marchés publics devrait être étendu aux contrats voisins soumis à des textes particuliers : entités soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005, contrat de partenariat, délégation de service public.
Texte de référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
