BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un tiers à un contrat administratif ne peut se prévaloir des stipulations d'un contrat à l'exception de ses clauses réglementaires
Exécution des marchésPubliée le 02/03/23 par Rédaction Weka
Un tiers à un contrat ne saurait, en raison de l’effet relatif des contrats, rechercher la responsabilité contractuelle de l’un ou l’autre des contractants d’une convention à laquelle il n’est pas partie.
Il en va ainsi même lorsque ce contrat forme un même ensemble contractuel avec une convention à laquelle il est lui-même partie. Pour pouvoir fonder son action sur la responsabilité contractuelle d’une société, avec laquelle il n’a conclu aucune convention, l’acheteur ne peut se borner à se prévaloir de l’existence d’un ensemble contractuel unique, ce qui ne saurait toutefois suffire à fonder une telle action.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 24 janvier 2023, n° 20NC00101, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
