BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Revalorisation salariale - oubliés du Ségur

Rémunération

Publiée le 03/03/23 par

La réponse ministérielle n° 2966 du 7 février 2023 est relative au versement d’un CTI aux coordinateurs d’action sociale au sein des ESSMS et des services départementaux.

Publié au Journal officiel du 1er décembre 2022, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un CTI à certains agents publics énumère les cadres d’emplois socio-éducatifs éligibles à cette revalorisation salariale. Compte tenu de la nature et de la diversité des missions exercées par les coordinateurs d’action sociale au sein des ESSMS et des services départementaux, il appartient aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d’apprécier, au cas par cas, s’ils satisfont aux conditions fixées par les C et E du I de l’article 48 modifié de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 et par le décret du 19 septembre 2020 précité, dans sa version modifiée par le décret du 30 novembre 2022, notamment celle liée à la condition d’exercice « à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif », pour bénéficier du CTI et de l’indemnité équivalente.

 

Texte de référence : Question n° 2966 de M. Raphaël Gérard (Renaissance – Charente-Maritime) du 8 novembre 2022, Réponse publiée au JOAN le 7 février 2023

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