Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les dispositions relatives à la signature électronique entrent en application dans quelques jours !
Commande publiquePubliée le 24/09/12 par Rédaction Weka
La Direction des affaires juridiques rappelle que l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique entre en vigueur le 1er octobre.
Le ministère met à disposition trois fiches pratiques pour expliquer les modifications et les conséquences engendrées par le nouveau dispositif sur les pratiques des acheteurs.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
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15/04/24
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05/04/24
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Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
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Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
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Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
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