BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Comment appliquer les pénalités de retard ?

Publiée le 25/09/12 par Rédaction Weka

La direction des affaires juridiques précise dans une fiche conseil aux acheteurs le régime et les modalités d’application des pénalités de retard dans les marchés publics.

Si les pénalités de retard permettent d’assurer l’exécution du marché dans des délais contraints, leur application doit prendre en considération leurs conséquences pour les entreprises, notamment les petites.

Pour en savoir plus :

Fiche intitulée Les pénalités de retard dans les marchés publics, éditée par la direction des affaires juridiques

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