BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Attribution du complément indemnitaire annuel (CIA)

Rémunération

Publiée le 09/03/23 par

L’arrêt du Tribunal administratif de Nîmes n° 2103734 du 21 février 2023 précise qu’attribuer dans le cadre d’une procédure régulière, le CIA peut être fixé à 0 euro.

Aux termes de l’article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, les fonctionnaires de l’État relevant de cette loi « peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984. Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé du Budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre ».

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Nîmes, 4e Chambre, 21 février 2023, n° 2103734

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