BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Qui est responsable de désordres apparus après la réception des travaux ?
Exécution des marchésPubliée le 04/10/12 par Rédaction Weka
L’absence de tout lien contractuel entre un pouvoir adjudicateur et un sous-traitant ne permet pas d’engager la responsabilité de ce sous-traitant sur le fondement de la garantie décennale.
Seule l’entreprise titulaire est responsable d’un vice de construction imputable au sous-traitant. Le juge précise que l’action menée par le pouvoir adjudicateur conjointement avec l’entreprise titulaire contre le sous-traitant et le cabinet d’architectes interrompt le délai de garantie décennale à l’égard des constructeurs (CAA Nantes, 27 septembre 2012, req. n° 11NT02234).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
