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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Travaux de voirie : comment éviter de nouvelles tranchées ?
Commande publiquePubliée le 19/10/12 par Rédaction Weka
En application de l’article L.115-1 du code de la voirie routière, les différents acteurs susceptibles de réaliser des travaux sur les voies doivent en communiquer le programme et le calendrier au maire.
Le code de la voirie routière prévoit une concertation entre les différents acteurs (gestionnaires de réseaux, maire) afin de permettre une bonne gestion des interventions sur les voies communales (question écrite n° 00330, Réponse JO Sénat du 20 septembre 2012, p. 2052).
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