BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Rémunération et accident de service

Rémunération

Publiée le 21/03/23 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 20BX02930 du 28 février 2023 indique qu’un fonctionnaire en arrêt pour accident de service a droit au maintien de l’intégralité de son traitement indiciaire ainsi qu’à celui des primes et indemnités attachées à l’exercice des fonctions.

Un fonctionnaire placé en congé de maladie à la suite d’un accident de service a droit au maintien de l’intégralité de son traitement indiciaire, ainsi qu’à celui des primes et indemnités attachées à l’exercice des fonctions, en particulier à la majoration de traitement attribuée aux fonctionnaires en service à Mayotte, laquelle n’est pas modulée en fonction des résultats et de la manière de servir de l’agent, et ne répond pas davantage à une sujétion particulière. Les dispositions du décret du 28 octobre 2013 instituant cette majoration de traitement ne comportent aucune disposition spécifique s’agissant des fonctionnaires placés en position de congé et subordonnent seulement le bénéfice de cette prime à l’affectation des intéressés à Mayotte. Ainsi, le versement de cette majoration de traitement au bénéfice d’un fonctionnaire n’est conditionné ni par l’exercice effectif des fonctions ni davantage par une résidence effective à Mayotte durant sa période de congé.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 28 février 2023, n° 20BX02930, Inédit au recueil Lebon

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