BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Refus de renouvellement de contrat

Droits et obligations

Publiée le 06/04/23 par

L’arrêt de la CAA de Versailles n° 21VE01124 du 9 février 2023 est relatif à l’illégalité du refus de renouvellement du contrat d’un agent.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public contractuel irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure de non-renouvellement de son contrat pour motif disciplinaire illégalement prise à son encontre.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 9 février 2023, n° 21VE01124, Inédit au recueil Lebon

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