Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
Remboursement des mises à disposition
Dialogue socialPubliée le 03/04/23 par Rédaction Weka
L’arrêté du 16 mars 2023 est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article L. 213-4 du Code général de la fonction publique.
Une somme de 325 848.42 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe de l’arrêté du 16 mars, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales – dotation globale de fonctionnement – Année 2023 » – Code CDR COL0916000 – dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l’intérieur.
Texte de référence : Arrêté du 16 mars 2023 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article L. 213-4 du Code général de la fonction publique
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/05/24
Élaborer le projet d’établissement
#Organisation des services #Protocole (méthode)
-
07/05/24
-
22/04/24
Verser le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (Rifseep) : bénéficiaires et calcul
#Indemnités #Protocole (méthode)
-
22/04/24
Les éléments de rémunération des agents intervenant dans le domaine social
#Régime indiciaire
-
22/04/24
Mettre en place le transfert primes/points dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations
#Régime indiciaire #Gestion de la paie
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
11/04/24
Devenir un partenaire privilégié de la politique de la ville
#Organisation des services #Communication interne
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.