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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
L'UGAP empêche-t-elle les PME d'accéder aux marchés publics?
Commande publiquePubliée le 22/11/12 par Rédaction Weka
Selon une réponse ministérielle, la part des marchés de l’UGAP attribués à des PME représente 68,9 % de ses fournisseurs et 22 % du montant total des achats.
Ces résultats s’inscrivent dans le cadre du pacte PME et des différents mécanismes prévus par le Code des marchés publics pour permettre aux PME de répondre aux besoins des organismes publics dans le cadre de procédures d’achat centralisées : réponse en groupement, régime des variantes, ou encore réduction des délais de paiement.
Texte de référence : Question écrite n° 00709, Difficultés pour les PME d’accéder à la commande publique
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