BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La Commission consultative d'évaluation des normes contre le projet de réforme des directives européennes
Commande publiquePubliée le 27/11/12 par Rédaction Weka
À l’unanimité de ses membres, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) émet un avis défavorable sur les projets de réforme des directives européennes marchés publics compte tenu des rigidités de procédure et des contraintes de coût que ces propositions engendreraient pour les collectivités territoriales.
En l’absence d’amélioration significative du bon fonctionnement du marché intérieur, la CCEN souhaite appeler l’attention des instances européennes sur les importantes réserves exprimées par les membres représentant les élus.
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