BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les communes peuvent-elles confier la maîtrise d'ouvrage à un syndicat intercommunal ?

Commande publique

Publiée le 04/12/12 par

En application des articles 2 et 4 de la loi MOP, une commune peut, en tant que maître d’ouvrage, confier la maîtrise d’ouvrage à « une personne publique ou privée » par un mandat.

Le mandat décerné par la commune au syndicat devra l’être impérativement à titre gratuit, un mandat à titre onéreux ayant nécessairement la nature de marché public au sens de l’article 1er du code des marchés publics, ce qui nécessiterait alors une publicité et une mise en concurrence préalables (question écrite n° 496, Réponse JOAN du 27 janvier 2012, p.7010).

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