BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Que faire en cas de perte de l'exemplaire unique du marché ?

Exécution des marchés

Publiée le 20/12/12 par

Une attestation sur l’honneur certifiant la perte de l’exemplaire unique du marché est-elle suffisante pour permettre au comptable d’honorer une cession de créance qui lui a été notifiée ?

En cas de perte de l’exemplaire unique, la délivrance d’un nouvel exemplaire ne peut intervenir que sous la seule responsabilité de l’ordonnateur. Dans ce cas, le nouvel exemplaire unique doit préciser qu’il annule et remplace le précédent. Cette mention est nécessaire pour clairement distinguer le nouveau de l’ancien exemplaire unique au cas où ce dernier serait ultérieurement retrouvé.

Le titulaire doit également attester sur l’honneur qu’il n’a pas préalablement cédé ou nanti sa créance au titre du marché et qu’il s’engage à remettre immédiatement au pouvoir adjudicateur l’exemplaire initial déclaré perdu.

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