BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Qui peut être titulaire d'un marché d'expertise technique sur un parc d'ascenseurs ?

Commande publique

Publiée le 14/01/13 par

Une société, qui ne figure pas sur la liste ministérielle des contrôleurs techniques agrées, peut se voir attribuer un marché portant sur l’expertise technique des ascenseurs.

L’attribution du marché n’est pas incompatible avec l’article R 125-2-3 du code de la construction et de l’habitation qui interdit à certaines personnes morales de participer à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise des ascenseurs.

Références :

  • CAA Douai, 31 décembre 2012, req. n° 11DA01663

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