![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les marchés de maîtrise d’œuvre sans prix fixé peuvent-ils faire l’objet d’un marché négocié ?
Commande publiquePubliée le 29/01/13 par Rédaction Weka
Le recours à la procédure négociée de l’article 35-I-4 du code ne peut être justifié sur le seul motif que la rémunération du maître d’œuvre est évolutive.
Les marchés de maîtrise d’œuvre ne bénéficient d’aucune procédure dérogatoire liée à leur objet.
Le fait pour la rémunération d’être fixée contractuellement signifie que le montant de la rémunération ou les éléments de son évolution doivent être fixés dans le marché.
Référence :
- Question écrite n° 2403, JO Sénat du 17 janvier 2013, p. 176
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
15/07/26
La notion de circonstances exceptionnelles
#Exécution du marché #Exécution financière du marché #Incident d'exécution
-
15/07/26
Mettre en œuvre une clause de réexamen
#Exécution du marché #Clause de prix du marché
-
15/07/26
Définition juridique du bail à construction
#Construction immobilière #Domanialité #Contrat de concession
-
15/07/26
Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
15/07/26
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
15/07/26
Intégrer de l’innovation dans les marchés publics
#Recherche et développement #Définition des besoins
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
