BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un retard très important peut bouleverser l'économie générale du marché

Exécution des marchés

Publiée le 16/05/23 par

Un retard dans l’exécution du marché, s’il n’est pas imputable à l’une des parties au contrat, constitue une sujétion imprévue pouvant ouvrir droit à indemnité.

En l’espèce, les trois phases du marché passé avec la société requérante, prévu pour se dérouler sur une période de 46 mois, se sont étendues sur une période de 140 mois. La société doit être regardée comme fondée à réclamer au titre de la prolongation des délais d’exécution du chantier. Cependant, le préjudice représentant 9,1 % du montant du marché, avenants compris, ne constitue pas un bouleversement de l’économie générale de son contrat.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 23 mars 2023, n° 21LY02107, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min