BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

N’est pas entité adjudicatrice la collectivité qui passe un marché de transport scolaire

Commande publique

Publiée le 08/02/13 par

Un marché de service de transport scolaire, qui  n’est pas constitutif d’une activité d’exploitation ou de mise à disposition de réseau, ne peut être conclu selon la procédure du marché négocié.

Pour ce type de prestation, la collectivité agit en tant que pouvoir adjudicateur et non en tant qu’entité adjudicatrice. Le juge écarte la circonstance que le contrat envisagé comporte des stipulations manifestant le contrôle de cette collectivité sur les conditions d’organisation et de fonctionnement du service public en cause.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 17 janvier 2013, n° 11LY01501, Inédit au recueil Lebon

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