BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Oui aux sanctions financières en cas d’absence aux réunions de chantier !

Exécution des marchés

Publiée le 15/03/13 par

Si le cahier des clauses administratives le prévoit, une entreprise ne peut contester les pénalités appliquées en cas d’absence de sa part à des réunions de chantier.

L’entreprise n’obtient pas du juge une modulation des pénalités de retard et d’absence aux réunions de chantier. Ces pénalités représentent en effet moins de 5 % du montant du marché conclu.

Référence :

  • CAA Lyon, 28 février 2013, req. n° 12LY00477

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