BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

Quelles sont les conditions de nullité d'un marché d'assurance sur un risque non prévu ?

Marché d'assurance

Publiée le 19/06/23 par

Au regard du caractère aléatoire du contrat d’assurance, la garantie ne peut porter que sur un risque que l’assuré sait déjà réaliser.

En l’espèce, rien ne prouve que le maître de l’ouvrage avait une connaissance certaine de la réalisation des risques ou, en tout état de cause, que le risque résultant de la fissuration de l’ouvrage s’était réalisé avant la conclusion du marché public d’assurance « tous risques chantier ». L’assureur n’est ainsi pas fondé à soutenir que ce contrat serait nul et non avenu pour absence d’aléa. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’irrecevabilité du moyen tiré de la nullité du contrat d’assurance comme reposant sur une cause juridique nouvelle en appel, la société appelante n’établit pas, ainsi que cela lui incombe, que le sinistre ne présentait pas un caractère aléatoire au sens des dispositions de l’article 1964 du Code civil.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 4 avril 2023, n° 20TL23840

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min