BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment élire les membres de la commission d’appel d’offres d’un groupement de commande ?

Commande publique

Publiée le 29/04/13 par

Le représentant de la commission d’appel d’offres d’une collectivité territoriale au sein de la commission d’appel d’offres d’un groupement de commandes est élu par l’organe délibérant de la collectivité considérée.

Le principe relève de l’application de l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales. Le choix du représentant doit nécessairement porter sur l’un des membres de la commission d’appel d’offres ayant voix délibérative.

Cette élection peut notamment s’effectuer soit au moment de la nomination des membres de la commission d’appel d’offres de la collectivité territoriale, soit concomitamment à la conclusion de la convention constitutive du groupement de commandes.

Pour en savoir plus :

  • Question écrite n° 18834, JO Assemblée nationale du 2 avril 2013, p. 3581

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