BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Rémunération des personnes en situation de handicap dans la fonction publique

Rémunération

Publiée le 22/06/23 par

La réponse ministérielle n° 6300 du 6 juin 2023 est relative à la rémunération des fonctionnaires après épuisement des droits à congés maladie.

À l’épuisement des droits à congés maladie, l’agent peut être placé en disponibilité d’office pour raison de santé (DRS) si son état de santé ne lui permet pas de reprendre une activité et lui impose de rester en arrêt de travail, s’il est en attente de reclassement sur un emploi compatible avec son état de santé ou s’il est en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer sa situation (notamment sur sa mise à la retraite pour invalidité). Pendant la DRS, l’agent n’est donc pas en position d’activité et ne perçoit pas son traitement. En revanche, il peut bénéficier de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) pendant la durée de sa disponibilité (trois ans au maximum, plus un an s’il peut reprendre son activité au cours de cette année supplémentaire) en compensation de la perte du bénéfice de son traitement.

 

Texte de référence : Question n° 6300 de M. Guillaume Garot (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) – Mayenne) du 14 mars 2023, Réponse publiée au JOAN le 6 juin 2023

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