BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quel est le droit à paiement du titulaire pour des travaux supplémentaires ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 30/06/23 par

Les participants à une opération de construction ont droit à être indemnisés du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, même lorsque ces prestations n’ont fait l’objet d’aucun avenant ni d’aucun ordre de service écrit.

Il en va différemment si la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. En l’espèce, les services de la commune avaient validé les travaux en question. En outre, l’acheteur avait admis le principe d’un versement d’une somme pour financer ces différentes prestations. Si la collectivité fait également valoir que les prestations en cause correspondent pour l’essentiel à des prestations effectuées dans le cadre des opérations de réception et de levées de réserves, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la commune avance les fonds nécessaires au mandataire qui était tenu, en vertu du contrat de mandat, d’assurer la réception de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 18 avril 2023, n° 21BX03749, Inédit au recueil Lebon

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