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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Entente dans le secteur de la signalisation routière : les sanctions confirmées
Commande publiquePubliée le 12/06/13 par Rédaction Weka
La Cour de cassation confirme les sanctions financières d’environ 7 millions d’euros infligées à deux sociétés coupables d’entente dans le marché de la signalisation routière.
Pendant dix ans, les principaux fabricants de panneaux de signalisation routière se sont répartis les marchés publics passés par la commune, ce qui leur vaut une condamnation pour entente.
Référence :
- Cour de Cassation, 28 mai 2013, req. n° 12-18195
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