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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Procédure négociée : certains documents n’ont pas à être transmis aux candidats
Commande publiquePubliée le 12/06/13 par Rédaction Weka
Le pouvoir adjudicateur peut imposer la consultation sur place de documents d’un volume considérable qui ne peuvent être adressés aux candidats.
La procédure concernait un marché spécifique « Défense » passé au titre de la 3 du code des marchés publics. Certaines informations de ce marché portant sur la maintenance d’hélicoptères militaires nécessitaient la mise en place de règles particulières de confidentialité.
Référence :
- CE, 29 mai 2013, req. n° 364827
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