BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Exclusion de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Rémunération

Publiée le 18/07/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 458775 du 26 juin 2023 précise que le fait que les agents contractuels de la FPT soient exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne crée aucune inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires.

La différence de traitement entre fonctionnaires et agents contractuels pouvant résulter de l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) n’est pas fonction de la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail : les agents employés par un contrat à durée indéterminée ne pouvant prétendre au bénéfice de ce complément de rémunération. En tout état de cause, cette différence de traitement, qui découle des caractéristiques inhérentes au statut des fonctionnaires, se justifie par l’existence de règles distinctes de détermination des rémunérations, lesquelles permettent d’assurer la prise en compte, dans la rémunération des fonctionnaires comme dans celle des agents contractuels, à durée déterminée ou indéterminée, de la responsabilité ou de la technicité particulières des fonctions exercées, selon des modalités propres.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 10e chambre, 26 juin 2023, n° 458775, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026