BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Traitement indiciaire des agents de la petite enfance

Rémunération

Publiée le 28/07/23 par

La réponse ministérielle n° 6113 du 4 juillet 2023 indique que la liste des structures et des fonctions ouvrant droit au bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) ne sera pas élargie.

En application du C du I de l’article 48 modifié de la loi du 14 décembre 2020, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois mentionnés au III de l’annexe du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics (dont ceux des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux) et les agents contractuels équivalents bénéficient du CTI et de l’indemnité équivalente s’ils exercent, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif au sein de certains établissements, services ou centres limitativement énumérés par le législateur. Les directions de la famille ou de l’enfance des communes ne figurent pas à ce jour au sein de la liste des établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux mentionnés au C du I de l’article 48 modifié de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui ouvrent droit au bénéfice de cette revalorisation salariale. Le Gouvernement n’envisage pas à ce stade d’élargir la liste des structures et des fonctions ouvrant droit au bénéfice du CTI

 

Texte de référence : Question n° 6113 de M. Philippe Pradal (Horizons et apparentés – Alpes-Maritimes) du 7 mars 2023, Réponse publiée au JOAN le 4 juillet 2023

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