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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement
Exécution des marchésPubliée le 12/07/13 par Rédaction Weka
Le dispositif de l’article 98 du code des marchés publics qui fixe le délai global de paiement à 30 jours est un plafond auquel il ne peut être dérogé dans le marché.
En revanche, un délai inférieur au délai plafond peut être prévu contractuellement.
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