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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
En droit de la propriété intellectuelle, que signifie le caractère exclusif d’une cession de droit ?
Commande publiquePubliée le 08/08/13 par Rédaction Weka
Le caractère exclusif d’une cession (option B du CCAG Prestations intellectuelles) dépossède l’auteur de ses droits patrimoniaux au bénéfice de l’administration.
L’auteur ou le titulaire des droits ayant cédé ses droits de prestations intellectuelles à titre exclusif ne pourra plus les exploiter de quelque manière que ce soit, ni même autoriser ou interdire l’usage de son œuvre ou de son contenu.
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