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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un avenant est nécessaire en cas de changement du titulaire
Exécution des marchésPubliée le 14/08/13 par Rédaction Weka
En cas de changement juridique dans l’identité du titulaire, il faut conclure un avenant de transfert.
La cession du marché ne peut intervenir qu’avec l’assentiment préalable de la collectivité publique. La personne publique ne peut refuser la cession que pour un motif tiré des garanties en capacité insuffisantes du repreneur.
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