BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Pas de manquement de l'acheteur qui conclut des avenants

Commande publique

Publiée le 25/08/23 par

La passation d’avenants ayant pour effet d’augmenter la quantité de travaux sans porter atteinte à l’économie du contrat, répond à la nécessité d’adapter la commande aux circonstances et ne relève pas, en soi, d’une faute du maître d’ouvrage dans la définition de ses besoins.

Il suit de là que la société requérante n’est pas fondée à se prévaloir de l’augmentation par trois avenants de 19 % de la masse des travaux à l’appui de l’invocation du comportement fautif du centre hospitalier, alors qu’en outre le supplément de chiffre d’affaires qui lui a été procuré est susceptible d’avoir atténué d’autant les préjudices qu’elle invoque. En outre, en l’espèce, l’insuffisante valorisation de prestations supplémentaires par ordres de service et l’absence de commandes en supplément du forfait après devis se rattache à des droits frappés de forclusion. En conséquence, les conditions d’émission d’ordres de service insuffisamment valorisés ou d’examen de devis non suivis d’ordres de service ne sauraient ouvrir droit à l’indemnité demandée.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 8 juin 2023, n° 21LY01458, Inédit au recueil Lebon

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