BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les marchés publics sont des actes prioritaires pour le contrôle de légalité
Commande publiquePubliée le 20/09/13 par Rédaction Weka
La priorité nationale que constitue le contrôle des marchés publics est mise en œuvre de façon souple et varié en fonction des préfectures.
Les seuils de contrôle des marchés publics, notamment de travaux, sont ajustés selon la dominante rurale ou non du département, et selon les ressources humaines disponibles pour le contrôle.
Référence :
- Question écrite n° 10271, JO Assemblée nationale du 20 août 2013, p. 8889
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
