BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Justifications d'un délai de 6 ans pour transformer un CDD en un CDI dans la fonction publique territoriale

Fonction publique

Publiée le 19/09/23 par

Deux réponses ministérielles n° 06139 et n° 07729 du 3 août 2023 traitent de la question de la transformation d’un CDD en CDI dans la fonction publique territoriale.

L’article L. 332-10 du Code général de la fonction publique précise que tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent avec un agent contractuel territorial qui justifie d’une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est nécessairement conclu pour une durée indéterminée (CDI). Cette durée requise de six ans avant de pouvoir bénéficier d’un CDI ne paraît pas devoir être remise en cause. Par ailleurs, les agents contractuels bénéficient de garanties leur permettant de disposer de droits relativement proches de ceux des fonctionnaires. Des dispositions sont ainsi prévues pour faciliter leur accès à l’emploi titulaire.

 

Textes de référence :

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