BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quelle est la responsabilité du maître d'œuvre en cas de travaux supplémentaires ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 14/09/23 par

La charge définitive de l’indemnisation de travaux supplémentaires, qui sont indispensables et dont l’entrepreneur a le droit d’être indemnisé, incombe, en principe, au maître de l’ouvrage.

Toutefois, le maître d’ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d’œuvre, à rechercher la responsabilité de celui-ci. Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n’est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d’une mauvaise évaluation initiale par le maître d’œuvre, et que le maître d’ouvrage établit qu’il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s’il en avait été avisé en temps utile. Il en va de même lorsqu’en raison d’une faute du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l’ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l’ouvrage si le maître d’œuvre n’avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 27 juin 2023, n° 20TL02719, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques