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En l’espèce, le titulaire d’un marché de gardiennage n’avait pas respecté une obligation de moyen tenant au nombre d’agents affectés à la prestation.
Réfaction sur le prix et résiliation du marché peuvent se cumuler
Publié le 21 octobre 2013 à 0h00 - par Rédaction Weka
Un manquement grave aux obligations contractuelles justifie la résiliation du marché et l’application d’une réfaction sur le montant des sommes dues au titulaire du marché.
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