En l’espèce, le titulaire d’un marché de gardiennage n’avait pas respecté une obligation de moyen tenant au nombre d’agents affectés à la prestation.
Actualité
Réfaction sur le prix et résiliation du marché peuvent se cumuler
Publié le 21 octobre 2013 à 0h00 - par Rédaction Weka
Un manquement grave aux obligations contractuelles justifie la résiliation du marché et l’application d’une réfaction sur le montant des sommes dues au titulaire du marché.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
Les + Vus
24/04/24
Le Sénat préconise de renforcer le rôle des polices municipales en ...
21/03/23
Fonction publique hospitalière : quelle rémunération le 1er mai ?
15/04/24
Réforme de la fonction publique : ce que proposent les directeurs de ...
02/04/24
Semaine de 4 jours dans la fonction publique : l'expérimentation ...
22/04/24
Création d'un portail national du foncier économique