BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales

Fonction publique

Publiée le 21/09/23 par

La réponse ministérielle n° 05797 du 3 août 2023 est relative à la gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales.

La règlementation ne prévoit pas de nombre maximum d’agents en disponibilité selon des critères tenant à la démographie de la collectivité ou au nombre d’agents dans cette position en même temps. De telles règles seraient difficilement compatibles avec les disponibilités de droit ou prononcées d’office. Un agent contractuel ne pourra être recruté que dans les hypothèses d’une procédure infructueuse de recrutement d’un fonctionnaire ou dans l’attente de l’aboutissement de cette procédure, prévues respectivement par le 2° de l’article L. 332-8 et par l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Ces contrats à durée déterminée n’étant pas des contrats temporaires de remplacement d’agents territoriaux, leur échéance n’est pas soumise au retour du fonctionnaire mis en disponibilité.

 

Texte de référence : Question écrite n° 05797 de Mme Christine Herzog (Moselle – UC) du 16 mars 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 3 août 2023

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