BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Frais de déplacements temporaires pour les personnels civils de l'État

Rémunération

Publiée le 27/09/23 par

L’arrêté du 20 septembre 2023 modifie l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Le tableau figurant au a de l’article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est remplacé par le tableau en annexe de l’arrêté précité. Le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

 

Texte de référence : Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État

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