BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Réglementation du télétravail des employés municipaux

Fonction publique

Publiée le 04/10/23 par

La réponse ministérielle n° 07033 du 14 septembre 2023 est relative à la réglementation applicable pour le télétravail des agents municipaux.

Les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Son article 3 prévoit notamment que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Il précise également que le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. L’article indique enfin que ces seuils peuvent s’apprécier sur une base mensuelle. Le plafonnement du nombre de jours pouvant être exercés en télétravail répond ainsi à l’objectif d’éviter le sentiment d’isolement et de perte de relations collectives des agents. En dehors de ces hypothèses, il n’existe pas de dérogation portant renforcement de la quotité de jours pouvant être exercés en télétravail et il n’est ainsi pas possible d’utiliser ce dispositif pour y recourir plus de 75 % de son temps de travail.

 

Texte de référence : Question écrite n° 07033 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 1er juin 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 14 septembre 2023

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