BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment calculer le droit à indemnité d'un candidat irrégulièrement évincé de l'attribution d'un accord-cadre ?

Commande publique

Publiée le 27/10/23 par

Dans le cas où le marché est susceptible de faire l’objet d’une ou de plusieurs reconductions le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en tant qu’il porte sur la période d’exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d’éventuelles reconductions.

Lorsque le candidat évincé avait une chance d’emporter le contrat, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre. Ces frais sont, sauf stipulation contraire du contrat, nécessairement inclus comme charges dans le calcul de son manque à gagner indemnisable lorsqu’il a perdu une chance sérieuse d’emporter le contrat. Mais, dans le cas d’un marché susceptible de reconduction ou d’un marché à bons de commande fixant un minimum et un maximum, en l’absence de justification de l’existence d’un manque à gagner indemnisable ou en présence d’un manque à gagner inférieur au montant de ces frais de présentation de l’offre, le candidat irrégulièrement évincé pourra cependant être indemnisé à tout le moins, à hauteur des frais de constitution de son dossier de candidature, auxquels il a droit en principe ainsi qu’il a été dit au point précédent.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 11 septembre 2023, n° 19MA05388, Inédit au recueil Lebon

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