BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

L'absence de citation de l'acte d'engagement dans les pièces constitutives du marché remet-elle en cause l'engagement contractuel ?

Passation des marchés

Publiée le 06/11/23 par

L’omission de citation de l’acte d’engagement n’a ni pour objet ni pour effet de faire disparaitre l’accord de volonté matérialisé par les signatures apposées sur l’acte d’engagement et la lettre du maire le retournant à l’entreprise.

En l’espèce, l’article ne mentionnait pas l’acte d’engagement parmi les pièces constitutives du marché dont il fixe l’ordre de priorité, alors même que le CCAP se référait à cet acte d’engagement dans d’autres de ses stipulations. Toutefois, cette omission n’a ni pour objet ni pour effet de faire disparaitre l’accord de volonté matérialisé par les signatures apposées sur l’acte d’engagement et la lettre du maire le retournant à l’entreprise. Dès lors, le moyen tiré de ce qu’il n’existerait pas d’engagement contractuel liant les parties manque en fait.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 19 septembre 2023, n° 21NC01615, Inédit au recueil Lebon

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