BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Une plus-value liée à des modifications techniques nécessaires est à la charge de l'acheteur

Travaux supplémentaires

Publiée le 10/11/23 par

Le coût des travaux non prévus au contrat qui sont nécessaires pour réaliser un ouvrage conforme à sa destination est à la charge du maître de l’ouvrage si ces travaux apportent une plus-value à l’ouvrage par rapport à sa valeur prévue au marché.

En l’espèce, le remplacement des cassettes de bardage litigieuses par des cassettes en aluminium au lieu de l’acier prévu au marché, inadéquat car exposé à un risque important de corrosion rapide compte tenu de la situation de la base en bord de mer, a apporté une plus-value à l’ouvrage par rapport à sa valeur initiale prévue au marché. Par suite, cette plus-value doit être déduite des indemnités dues au maître de l’ouvrage. Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont minoré en conséquence les indemnités accordées à l’État.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 29 septembre 2023, n° 22NT00448, Inédit au recueil Lebon

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