BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité d'un mandataire solidaire d'un groupement de maître d'œuvre?

Marché public de travaux

Publiée le 14/11/23 par

Les maîtres d’œuvre identifiés, dans l’acte d’engagement les liant au maître d’ouvrage, comme mandataires solidaires du groupement de maîtrise d’œuvre sont responsables des désordres.

Ils ne peuvent utilement se prévaloir de l’imputation éventuelle des désordres à d’autres constructeurs pour s’exonérer, à l’égard du maître d’ouvrage, de leur responsabilité.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 5 octobre 2023, n° 21NC00019, Inédit au recueil Lebon

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