BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles sont les modalités d'application des clauses d'indemnisation prévues par des conditions générales de vente d'une entreprise ?

Exécution des marchés

Publiée le 21/11/23 par

Il est loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.

Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat, sous réserve toutefois qu’il n’en résulte pas, au détriment de la personne publique, l’allocation au cocontractant d’une indemnisation excédant le montant du préjudice qu’il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu’il a normalement exposées et qui n’ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat. En l’espèce, la clause du contrat, qui prévoit une indemnité de résiliation pour la  société équivalente à l’intégralité des loyers qui auraient dû courir jusqu’au terme normal du contrat, majorée de 10 %, excède le préjudice résultant, pour la société, des dépenses qu’elle a exposées et du gain dont elle a été privée du fait de la résiliation du contrat, dès lors que la société ne justifie pas de charges particulières ou de l’impossibilité de vendre ou de louer ce matériel, utilisé à peine deux ans, en dépit de sa rapide obsolescence.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 12 octobre 2023, n° 20VE02801

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