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BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Sanctions en cas de non transmission des arrêts de maladie
Droits et obligationsPubliée le 17/03/14 par Rédaction Weka
La non transmission des arrêts de maladie dans un délai de quarante-huit heures sera plus sévèrement sanctionnée.
Suite à la suppression du jour de carence, un décret en attente de publication doit fixer prochainement les sanctions applicables en cas de non transmission des arrêts de maladie dans un délai de quarante-huit heures. La réforme des modalités de contrôle des arrêts devrait aussi se traduire par l’application des mêmes règles pour les agents publics et les salariés.
Textes de référence :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Absentéïsme injustifié : lettre de la ministre de la Fonction publique – 27 février 2014
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