Concours : la question de l'équivalence des diplômes devant le Conseil d'État

Publiée le 02/04/10 par Rédaction Weka

Serpent de mer de la jurisprudence administrative, l’équivalence des diplômes pour l’accès à la fonction publique territoriale fait de nouveau l’actualité à travers trois décisions rendues par le Conseil d’État.

Pour les trois affaires, le juge administratif suprême a statué sur des demandes d’équivalence pour l’accès au concours d’ingénieur territorial en rejetant à chaque fois les recours menés contre la commission d’équivalence des diplômes pour l’accès à la fonction publique territoriale.

Diplômes inopérants

Le Conseil d’État a estimé que ni le diplôme d’études supérieures spécialisées Urbanisme et aménagement délivré par l’Institut d’urbanisme et d’aménagement et d’administration territoriale de Grenoble (décision n° 332114), ni le diplôme d’études supérieures spécialisées Paysage et aménagement des régions méditerranéennes délivré par l’Université Aix-Marseille II (décision n° 332113), ni le master professionnel d’économie, mention Environnement, spécialité développement durable, management environnemental et géomatique délivré par l’université de Paris I (décision n° 331067), ne présentaient « un caractère scientifique ou technique ».

Insuffisance d’expérience professionnelle

Dès lors, la commission n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant aux requérants leur demande d’équivalence pour l’accès au concours d’ingénieur territorial. D’autant, ont relevé les sages du Palais Royal, que leur expérience professionnelle « ne suffisait pas à compenser l’écart entre ces diplômes et ceux qui sont requis pour se présenter au dit concours ».

Franck Vercuse

Textes de référence :

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT