BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Fin de mise à disposition et renouvellement

Statut

Publiée le 19/12/23 par

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 21NT02304 du 5 mai 2023 indique qu’un agent dont la mise à disposition arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celle-ci.

Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régies par l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, que l’autorité dont relève un fonctionnaire territorial ne peut pas renouveler sa mise à la disposition d’un service ou organisme qui ne demande pas ce renouvellement. En conséquence, la décision par laquelle le service ou l’organisme à la disposition duquel est mis le fonctionnaire décide de ne pas demander le renouvellement de sa mise à disposition doit être regardée comme faisant grief à ce fonctionnaire. Si les fonctionnaires bénéficiant d’une mise à disposition n’ont aucun droit au renouvellement de celle-ci, il appartient à l’administration d’apprécier, dans chaque cas, si l’intérêt du service justifie ou non un tel renouvellement. Dès lors qu’elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non-renouvellement de la mise à disposition, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l’agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement de la mise à disposition soit légalement prise, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. Un agent dont la mise à disposition arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celle-ci. Dès lors, en l’absence de texte le prévoyant expressément, et alors même que la décision de ne pas renouveler cette mise à disposition serait fondée sur la manière de servir de l’agent et se trouverait ainsi prise en considération de sa personne, une telle décision n’est pas, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 3e chambre, 5 mai 2023, n° 21NT02304

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026