BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Territoriale : transmission du dossier individuel

Statut

Publiée le 19/07/10 par

Par une question écrite, Jean-Louis Masson a demandé au ministre de l’Intérieur si « lorsqu’un fonctionnaire territorial quitte une collectivité pour en rejoindre une autre, la collectivité de départ est tenue de transmettre son dossier à la collectivité d’accueil ».

Brice Hortefeux a répondu par l’affirmative. Il appartient en effet aux centres de gestion de « tenir à jour un dossier administratif individuel par fonctionnaire relevant de leur ressort respectif », selon la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Si l’agent est affecté dans une collectivité relevant d’un autre centre de gestion (CDG), celui d’origine doit transmettre son dossier au second. Si la collectivité d’accueil n’est affiliée à aucun centre de gestion (CDG), le dossier doit être transmis à l’autorité territoriale dont relève l’intéressé. Si la collectivité d’origine n’est pas affiliée à un CDG, c’est à elle qu’incombe cette tâche de transmission.

Charlotte de L’escale

 

Texte de référence :

QE n° 12576, réponse du ministre de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 24 juin 2010

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