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BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Prolongation temporaire des règles en vigueur de l’assurance chômage
Protection socialePubliée le 28/12/23 par Rédaction Weka
Le décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023 proroge temporairement les règles du régime d’assurance chômage.
Le texte réglementaire prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage en attendant l’entrée en vigueur de nouvelles règles, conformément au document de cadrage envoyé par le gouvernement aux partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel le 1er août dernier.
Texte de référence : Décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023 prorogeant temporairement les règles du régime d’assurance chômage
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